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Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site / (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société Babyroi , société anonyme à actionnaire unique au capital de 30 000 EUROS, dont le siège est situé 45B rue de Lyon – 69890 La Tour de Salvagny – FRANCE - Tél : + 33 (0)4 81 06 11 69 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 812 956 381 (ci-après désignée "Babyroi " ou "nous") éditant le site internet :  (ci-après le "Site").
Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Babyroi . Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Babyroi peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement.
Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues.
En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation du Site www.babyroi.com y figurant. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Babyroi suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes, vous acceptez nos conditions générales de vente et reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de gestion des données personnelles. Ainsi, vous acceptez de recevoir les emails liés à votre commande (confirmation, expédition, enquête de satisfaction ponctuelle).

1 - Modalités des offres

Babyroi se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les articles présents sur le site.
Les articles mis en vente sur La Boutique sont présentés et détaillés de sorte que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaiterait acheter (article L 111-1 du Code de la consommation).

2 - Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et pour l'accès particulier toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.
Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

3 - Disponibilité

Babyroi s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 30 jours suivant votre règlement.

4 - Règlement

4.1 Modes de paiement proposés

Babyroi met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

  • Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.
  • Paiement par Paypal
  • Règlement par chèque : L'adresse d'envoi du chèque vous sera communiquée sur le Site lors du choix de ce mode de paiement et dans le récapitulatif de commande qui vous sera adressé par courrier électronique. Nous expédierons votre commande 10 jours après encaissement du chèque.
  • Paiement par virement bancaire
  • Paiement de votre commande en 2x sans frais par CB à partir de 50€ d'achat jusqu'à 2000€
  • Paiement de votre commande en 3x sans frais par CB à partir de 100€ d'achat jusqu'à 2000€
  • Paiement de votre commande en 4x sans frais par CB à partir de 150€ d'achat jusqu'à 2000€

Dans le cadre d'un paiement en plusieurs fois : Le rejet de tout prélèvement entraînera le règlement du solde de la facture

Paiement de votre commande en 2X, 3X ou 4X par CB à partir de 50€ d’achats jusqu’à 2000€ avec ALMA

Notre partenaire Alma vous propose une solution de financement qui permet de payer vos achats de 50€ à 2000€ en 2 fois, 3 fois ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard et American Express possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner votre mode de paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais. 

Vous êtes alors redirigé vers la page internet ALMA, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles. Vous prenez  connaissance  des  conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Alma constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Alma.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Alma, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Alma, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Alma se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 2, 3 ou 4 fois.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la commande,
  • une, deux ou trois mensualités, correspondant chacune à une moitié, un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30, 60, 90 et 120 jours en fonction du nombre choisi de mensualités.

Le paiement en 2 fois sans frais à partir de 50€ d’achat et jusqu'à 2000€

Exemple : Pour un achat de 50€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 25€ puis 1 mensualité de 25€ le 01/04/2017.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 100€ d’achat et jusqu'à 2000€
Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/04/2017, le 01/05/2017.
Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 150€ d’achat et jusqu'à 2000€
Exemple : Pour un achat de 200€ effectué le 01/03/2017, vous payez un apport de 50€ puis 3 mensualités de 50€ le 01/04/2017, le 01/05/2017 et le 01/06/2017. 
Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Alma SAS, sise au 176 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 839 100 575 SA - support@getalma.eu

4.2 Sécurité des paiements

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "Secure Socket Layer" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission.
Nous vous informons aussi que Babyroi vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.
Cette démarche s'inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs.
Par conséquent, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander, dans certains cas, des informations complémentaires (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile,...) afin de valider votre achat et d'expédier ainsi votre colis.
Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais.
Si vous souhaitez éviter d'avoir à nous communiquer de telles informations, nous vous recommandons de procéder à un règlement par un autre mode de paiement qu'une carte bancaire ou de crédit

5 - Livraison

5.1 Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, en Corse, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, La Réunion) à Monaco et certains pays d'Europe (Suisse, Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie ...).
Pour la livraison dans les DOM TOM le montant des frais de port dépend de la destination OM1 ou OM2, du nombre de colis, de la taille et du poids de ceux ci et enfin de la rapidité de livraison (économique par bateau ou rapide en aérien) par conséquent merci de nous contacter avant de commander afin que l'on vous communique les frais de port.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.
Babyroi n'assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

5.2 Délai de livraison

La date de livraison est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

A/ le délai de traitement (Entre 48 h et 72 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
B/ le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site (entre 3 jours à 15 jours ouvrés).

La date prévue de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le Site avant la confirmation de votre commande ainsi que dans le récapitulatif qui vous sera adressé par courrier électronique. Vous pourrez également prendre connaissance de cette date prévue de livraison dans votre espace client.

5.3 Modes de livraison

Babyroi travaille avec plusieurs transporteurs en fonction des articles commandés (Colissimo, Exapaq, DPD...) . 

5.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande supérieure à 79 € pour une livraison en France métropolitaine, hors Corse et produits de la marque Vox Baby et Sauthon. Pour toute commande d'un produit de la marque Vox Baby, les frais de livraison sont de 79 €. Pour toute commande d'un produit de la marque Sauthon, les frais de livraison sont de 45 €. Les frais de livraison vous seront indiqués au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande 

5.5 Réception

Les transporteurs étant des prestataires de services externes à notre société, en cas d’avarie ou de manquant, les réserves orales (même confirmées par lettre), ainsi que la mention « accepté sous réserve de contrôle » sur le bon de livraison, sont sans valeur légale. Si vous constatez un problème, il est indispensable d’inscrire des réserves précises et caractérisées sur le bordereau de livraison en présence du livreur (si celui-ci ne peut attendre, merci de le mentionner sur le bordereau de livraison).

Article L216-4 du code de la consommation : Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. 

6 - Retour d'un article (satisfait ou remboursé, rétractation...)

6.1 Modalités générales 

Il est recommandé avant de procéder à tout retour de contacter le service clientèle du site par téléphone + 33 (0)4 81 06 11 69 ou par email contact par ticket Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant fortement recommandé de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

6.2 Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »

Babyroi vous permet de bénéficier de 14 jours (prévus par l'article L. 121-20 du Code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Babyroi (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Babyroi s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 14 jours par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours suivant la réception des produits commandés.
Les frais afférents à la réexpédition sont à la charge de l'expéditeur. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par Babyroi.
En contrepartie du respect de la procédure ci-dessus, Babyroi s'engage à faire l'échange ou le remboursement du produit dans un délai maximum de 14 jours (voir conditions ci-dessus) et un échange standard du même produit défectueux dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la marchandise retournée et date de commande.
Les coordonnées du Service Clients sont indiquées sur votre facture.

6.3 Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé

Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes…), vous pourrez demander un remboursement ou un échange.
Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant. Les frais de retour seront intégralement à notre charge, le retour sera effectué par Colissimo prépayé ou par transporteur.

6.4 Annulation de commande après expédition : colis refusé ou non réclamé

Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour les motifs suivant : "colis refusé par le destinataire lors de sa livraison" ou "non réclamé par le client" le Client devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 30 € TTC par colis au titre des frais de retour (49 € pour la Corse), et s'il désire le renvoi de son colis devra s'acquitter des frais de port pour la réexpédition de celui-ci.
De même si le client demande l'annulation de sa commande alors que celle-ci est déjà en cours d'expédition celui-ci devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 30 € TTC par colis au titre des frais de retour (49 € pour la Corse), et s'il désire le renvoi de son colis devra s'acquitter des frais de port pour la réexpédition de celui-ci.
Pour les colis très volumineux (poussette triple / quadruples / voitures électriques) livres par transporteur le Client devra s'acquitter d'une somme forfaitaire de 59 € par colis au titre des frais de retour (119 € pour la Corse)

7 - Garantie des produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par Cabriole Bébé sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
        - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
        - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
   Ou - présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 212-7 du code de la consommation : 'Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.


Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »


Article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2014

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :
    - la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
    - la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
    - l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

SAV Payant (non couvert par la garantie)

Les frais afférents à la réexpédition sont à la charge de l'expéditeur. Aucun pli expédié en mode contre remboursement ne sera accepté par Cabriole Bébé. Si vous souhaitez que nous gérions via notre transporteur le retour de votre colis un forfait de 39 € TTC vous sera facturé et de 79 € TTC pour les colis volumineux (a récupérer via transporteur spécifique : MAZET - DUCROS (hors messagerie))

8 - Réserve de propriété

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, Babyroi se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.

9. Dispositions informatiques et libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement et à l’exécution de sa commande. Les fichiers de données restent internes à Babyroi et toute personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant ce, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :
Votre achat sur CABRIOLE-BEBE vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par CABRIOLE-BEBE, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et CABRIOLE-BEBE sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET
Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

10. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

Phase préalable :

Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.

Article L616-1

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé.
https://ec.europa.eu/consumers/odr

La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit pour le consommateur et confidentiel.

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Cabriole Bébé ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

En cas de litige le tribunal compétent sera le tribunal d'instance de la juridiction :

- Du lieu où demeure le défendeur

ou

- Du lieu de la livraison

 Article L612-1

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 Article L612-2

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article L612-3

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

Article L612-4

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

Article L612-5

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

Coordonnées Médiateur :

https://cm2c.net/contact.php

ANNEXE: RETRACTATION


I. Information sur le droit de rétractation


Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Pour les produits : le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien, en cas de commande unique portant sur différents biens, livrés séparément).


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier aux coordonnées suivantes :


SASU Babyroi
Service après vente
7 rue de la Liberation
69270 Fontaines sur Saone
@ : Via votre espace client : « Retour de Produit »


votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci dessous mais ce n’est pas obligatoire.


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.


Pour la rétractation portant sur un produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse suivante :

AXE LOGISTICS // Babyroi
Service retour
Parc d’activité des Pré Seigneurs
220 Rue du Canal de la Luenaz
01120 LA BOISSE


sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.


II. Formulaires de rétractation


1. Formulation de rétractation pour les commandes de produits


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)


À l’attention de
SASU Babyroi
Service après vente
7 rue de la Liberation
69270 Fontaines sur Saone
@ : Via votre espace client : « Retour de Produit »

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du (ou des) bien(s) ci-dessous
Commandé le _______________ / Reçu le _______________
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.



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